Droit des contrats à Genève et dans le canton de Vaud
Le droit des contrats encadre l'ensemble des engagements juridiques entre particuliers et entre professionnels. La rédaction d'un contrat adapté, la vérification des clauses avant signature et la gestion des litiges contractuels sont autant de situations où une assistance juridique précise permet d'anticiper les risques ou de faire valoir efficacement vos droits.
Nous vous conseillons et vous représentons en droit des contrats, à Genève et dans le canton de Vaud, pour des dossiers relevant du droit suisse des obligations.
Nos domaines d'intervention en droit pénal
Rédaction et révision de contrats
Rédaction de contrats sur mesure conformes au Code des obligations suisse, révision de contrats types, identification des clauses problématiques ou déséquilibrées avant signature. Un contrat bien rédigé est la meilleure prévention contre les litiges futurs.
Négociation contractuelle
Assistance dans la négociation des termes d'un contrat, équilibre des droits et obligations de chaque partie, conseil stratégique avant la conclusion de l'accord.
Inexécution et mauvaise exécution
Lorsqu'un contrat n'est pas respecté — livraison non effectuée, prestation non conforme, paiement refusé — nous mettons en demeure la partie défaillante et engageons les démarches nécessaires pour obtenir l'exécution ou la résolution du contrat avec indemnisation.
Résolution et résiliation
Résolution pour inexécution, résiliation anticipée, restitutions mutuelles : nous gérons les conséquences juridiques de la fin d'un contrat, qu'elle soit amiable ou conflictuelle.
Responsabilité contractuelle
Évaluation du dommage subi, demande de réparation, défense contre les prétentions infondées d'un cocontractant.
Droit du bail à loyer
Rédaction et analyse de baux, congés extraordinaires, demandes en fixation et contestation du loyer, résiliation et procédures devant les instances de conciliation et les tribunaux.
Défense des consommateurs
Le droit de la consommation en Suisse repose sur des règles spécifiques qui encadrent les relations entre professionnels et particuliers : clauses abusives dans les conditions générales, pratiques commerciales déloyales, garanties légales, droit de révocation dans les contrats conclus à distance ou hors établissement. Nous représentons les consommateurs dans la défense de leurs droits face aux entreprises et professionnels.
FAQ
Questions fréquentes sur le droit des contrats
Vous avez des questions sur un contrat ou un litige contractuel ? Retrouvez ci-dessous les réponses aux interrogations les plus fréquentes en matière de rédaction, révision et contentieux contractuel. Pour toute question spécifique, n'hésitez pas à nous contacter directement.
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En principe oui : le Code des obligations ne requiert pas de forme écrite pour la plupart des contrats, sauf exceptions légales. Mais la preuve d'un accord oral est difficile à rapporter. Mettre les engagements par écrit reste indispensable pour se protéger.
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La première étape est généralement une mise en demeure formelle, qui fixe un délai d'exécution et ouvre le droit à des sanctions en cas d'inexécution persistante. Nous vous aidons à rédiger cette mise en demeure et à décider de la suite à donner.
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En principe non, un contrat signé engage les parties. Il existe toutefois des exceptions légales, notamment en matière de démarchage à domicile ou de contrats conclus par voie électronique. Certaines clauses contractuelles prévoient également un droit de résiliation anticipée.
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La demeure survient lorsqu'un débiteur n'exécute pas son obligation à l'échéance convenue. Elle permet au créancier de réclamer l'exécution forcée, de se faire indemniser du dommage causé par le retard, ou dans certains cas, de résoudre le contrat.
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La plupart des litiges contractuels passent d'abord par une tentative de conciliation obligatoire devant l'autorité compétente. En cas d'échec, l'affaire est portée devant le tribunal civil. Pour certains litiges, un règlement amiable ou une médiation reste souvent préférable.
CONTACT
Prenez rendez-vous avec nous.
Étude basée à Genève, intervenant également dans le canton de Vaud.
Chaque dossier est suivi directement par l'une de nos avocates.
Informations de contact
Téléphone
Me Raciborska : +41 78 266 51 81
Me Bouquet : +41 77 482 95 94
Adresse
Route des Jeunes 4
1227 Genève - Les Acacias
Horaires
Lundi au vendredi - 09h à 18h